Jugement n° 3905
Décision
1. La décision du Greffier de la Cour du 23 mars 2016 est annulée.
2. L’affaire est renvoyée à la CPI pour examen conformément à ce qui est dit au considérant 18 du jugement.
3. La CPI versera au requérant une indemnité pour tort moral d’un montant de 20 000 euros.
4. La CPI versera au requérant la somme de 4 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant conteste la résiliation de son engagement de durée déterminée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation
Considérant 15
Extrait:
Il est évident que, dans son rapport du 22 février 2016, la Commission de recours a considéré la notification, par la lettre du 16 juin, de la suppression du poste du requérant et de la résiliation de son engagement comme la communication d’une décision unique. C’était là une erreur de droit fondamentale. La décision de supprimer un poste et celle de résilier un engagement sont deux décisions distinctes [...].
Mots-clés
Organe de recours interne; Suppression de poste; Licenciement; Erreur de droit
Considérant 18
Extrait:
Le postulat de la Commission de recours selon lequel la suppression du poste du requérant et la résiliation de son engagement constituaient une seule et même décision l’a également conduite, à tort, à considérer que le constat selon lequel la communication de la décision de supprimer le poste avait été claire s’appliquait également à la décision distincte de résilier l’engagement du requérant. Estimant que cette dernière «décision» avait été communiquée de manière claire, la Commission n’a pas examiné la question de savoir si des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du requérant justifiaient de suspendre le délai de trente jours, comme l’y autorisait la règle 111.3-b du Règlement du personnel, et elle a conclu que le recours était irrecevable. Étant donné que, dans sa décision, le Greffier a adopté les constatations et les conclusions de la Commission de recours et a accepté sa recommandation, la décision qu’il a rendue est viciée par les erreurs de fait et de droit commises par la Commission de recours et doit être annulée.
Mots-clés
Recours tardif
Considérant 18
Extrait:
[I]l y avait clairement des éléments permettant de conclure à l'existence de circonstances exceptionnelles et la Commission de recours aurait dû lever l'exigence de respect des délais et examiner le recours sur le fond. L'affaire sera renvoyée à la CPI à cette fin.
Mots-clés
Renvoi à l'organisation
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