Jugement n° 3886
Décision
1. L’OIT versera au requérant une indemnité de 2 500 francs suisses en raison de la durée excessive de la procédure devant le GEI.
2. Elle lui versera la somme de 300 francs suisses à titre de dépens.
3. Toutes autres conclusions sont rejetées.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande de réexamen de la classification d’un emploi.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Classement de poste
Considérant 5
Extrait:
Le poste que le requérant occupait à titre temporaire était du niveau P.5; la description d’emploi et la liste des fonctions attachées à ce poste correspondaient au grade P.5. De ce fait, il n’y avait pas de raison de demander un réexamen de la classification de l’emploi. Le requérant, pour sa part, détenait le grade P.4 et occupait temporairement des fonctions de niveau P.5, au titre desquelles il percevait une indemnité, et était censé retourner à un poste P.4 lorsque son affectation temporaire prendrait fin [...].
Mots-clés
Classement de poste
Considérant 6
Extrait:
Le requérant affirme que la procédure devant le GEI a duré quatre ans, ce qui est excessif. L’OIT fait valoir que la durée de la procédure était raisonnable, étant donné que la demande du requérant était manifestement irrecevable, et qu’elle ne lui a causé aucun préjudice. Le Tribunal relève que le paragraphe 19 de la circulaire no 639 [...] dispose que les recours sont normalement traités dans un délai de trois mois. Étant donné que la demande du requérant n’était pas compliquée et que l’Organisation n’a pas fourni de véritable justification au retard enregistré, le requérant a droit à une indemnité pour tort moral. Compte tenu de l’irrecevabilité évidente de la demande initiale, le Tribunal fixe le montant de cette indemnité à 2 500 francs suisses.
Mots-clés
Tort moral; Retard
Considérant 8
Extrait:
[L]a mauvaise foi doit être prouvée et pas simplement présumée[...].
Mots-clés
Mauvaise foi
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