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Jugement n° 3831

Décision

1. L’AIEA versera à la requérante une indemnité pour tort moral d’un montant de 15 000 euros.
2. Toutes autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

La requérante conteste la décision de rejeter ses allégations de harcèlement.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Harcèlement

Considérant 10

Extrait:

[L]a question de savoir si les procédures prévues à l’appendice G sont comparables à celles d’autres organisations internationales est sans pertinence.

Mots-clés

Normes d'autres organisations

Considérant 17

Extrait:

Il n’est pas nécessaire en l’espèce d’examiner la thèse de l’[organisation] ayant trait à la confidentialité des documents. En effet, son argument à cet égard est totalement démenti par le fait qu’elle a produit de son plein gré une copie du rapport [...], très peu expurgée, avec sa réponse dans le cadre de la procédure devant le Tribunal.

Mots-clés

Retard; Pièce confidentielle; Production des preuves

Considérant 27

Extrait:

En l’absence d’autres éléments, une période de 25 mois pour l’instruction d’une plainte pour harcèlement est excessive. Toutefois, le Tribunal fait également remarquer que la plainte en question portait sur des faits complexes. Elle concernait des allégations contre plusieurs personnes, qui nécessitaient d’examiner en détail de multiples incidents qui se seraient produits sur une longue période. Cela exigeait aussi de l’AIEA qu’elle examine un large volume de documents et de nombreuses modifications apportées aux allégations. En outre, il n’a pas été aisé de convoquer certains témoins. Dans ces circonstances, on ne saurait dire que la procédure a subi un retard excessif.

Mots-clés

Recours interne; Retard

Considérant 28

Extrait:

Lorsqu’un organe de recours interne, quel qu’il soit, a procédé à des constatations de fait après avoir examiné des éléments de preuve, le Tribunal n’interviendra qu’en cas d’erreur manifeste (voir le jugement 3597, au considérant 2, et la jurisprudence citée).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3597

Mots-clés

Organe de recours interne; Preuve; Erreur manifeste

Considérant 29

Extrait:

[L]a présente affaire témoigne des difficultés qui surviennent lorsque des documents ne sont pas communiqués en temps opportun. Outre qu’elle compromet la capacité du fonctionnaire à contester une décision administrative dans le cadre d’un recours interne, la non-communication de documents est contraire à la finalité de l’échange d’écritures entre les parties et a une incidence négative sur le processus juridictionnel devant le Tribunal.

Mots-clés

Pièce confidentielle; Production des preuves; Application des règles de procédure

Considérant 30

Extrait:

[L]e Tribunal reconnaît que, même si cela ne devrait pas se produire, il est possible que, par inadvertance, un mémoire contienne une déclaration inexacte. Toutefois, l’inadvertance ne saurait expliquer les nombreuses présentations déformées des événements et erreurs de citation dans les écritures de la requérante. En outre, il est irrespectueux et mal venu d’exprimer une hostilité manifeste dans des écritures.

Mots-clés

Mémoire



 
Last updated: 02.09.2020 ^ top