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Jugement n° 3823

Décision

Le recours en exécution est rejeté.

Synthèse

La requérante a formé un recours en exécution du jugement 3225.

Mots-clés du jugement

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3225

Mots-clés

Recours en exécution; Requête rejetée

Considérant 4

Extrait:

En vertu de l’article VI, paragraphe 1, deuxième et troisième phrases, du Statut du Tribunal, les jugements rendus par celui-ci sont définitifs et sans appel, le Tribunal pouvant néanmoins être saisi de demandes d’interprétation, d’exécution ou de révision desdits jugements. Ainsi que la jurisprudence l’a toujours affirmé (déjà dans le jugement 82, au considérant 6), les jugements du Tribunal ont en conséquence un caractère immédiatement exécutoire, ce principe résultant également de l’autorité de la chose jugée dont ils sont revêtus. Les organisations internationales qui reconnaissent la compétence du Tribunal ont donc l’obligation de prendre toutes les mesures qu’implique l’exécution de ses jugements, qui doit être opérée tels qu’ils ont été prononcés (voir, par exemple, les jugements 1887, au considérant 8, 3003, au considérant 12, 3152, au considérant 11, et 3394, au considérant 9). Les parties doivent par ailleurs collaborer de bonne foi à l’exécution des jugements. Celle-ci doit intervenir dans des délais raisonnables, ce qu’il y a lieu d’apprécier en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et, en particulier, de la nature et de l’ampleur de l’activité exigée de l’organisation (voir notamment les jugements 2684, au considérant 6, 3066, au considérant 6, et 3656, au considérant 3).

Référence(s)

Référence TAOIT: Article VI, paragraphe 1, du Statut
ILOAT Judgment(s): 82, 1887, 2684, 3003, 3066, 3152, 3394, 3656

Mots-clés

Chose jugée; Exécution du jugement; Bonne foi

Considérant 8

Extrait:

Le recours en exécution doit donc être rejeté dans toutes ses conclusions, y compris la demande de remboursement des frais d’expertise comptable que la requérante a engagés de son propre chef, sans que la nécessité de cette mesure soit établie.

Mots-clés

Dépens



 
Last updated: 26.05.2020 ^ top