Jugement n° 3811

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 08.02.2017
• Original: English
• Juges: Rouiller, Barbagallo, Hansen
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant, fonctionnaire de l'Office européen des brevets en position de non-activité, attaque le rejet par le Conseil d’administration de sa demande de réexamen de la décision du Conseil CA/D 2/15 modifiant les dispositions du Statut des fonctionnaires relatives au congé de maladie et à l'invalidité.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Requête rejetée