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Jugement n° 3811

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant, fonctionnaire de l'Office européen des brevets en position de non-activité, attaque le rejet par le Conseil d’administration de sa demande de réexamen de la décision du Conseil CA/D 2/15 modifiant les dispositions du Statut des fonctionnaires relatives au congé de maladie et à l'invalidité.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Requête rejetée

Considérants 6-7

Extrait:

Même s’il est vrai que la jurisprudence n’exclut pas la possibilité de contester directement une décision de portée générale, elle établit une distinction entre, d’une part, les décisions générales définissant les conditions de rémunération et autres conditions d’emploi et, d’autre part, les décisions générales qui ne donnent pas lieu à des décisions d’application individuelle et concernent des questions intéressant l’ensemble des fonctionnaires (voir, par exemple, le jugement 3427). Contrairement à ce qui est avancé par le requérant, la décision CA/D 2/15 appartient à la première catégorie. Son application individuelle au requérant devait intervenir en janvier 2016 et celui-ci aurait dû présenter une demande de réexamen au Président de l’Office contre une décision d’application individuelle.
La requête est donc manifestement irrecevable, le requérant n’ayant pas épuisé les moyens de recours interne qui étaient à sa disposition. Elle doit être rejetée conformément à la procédure sommaire prévue à l’article 7 du Règlement du Tribunal.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3427

Mots-clés

Décision générale; Décision individuelle; Procédure sommaire



 
Last updated: 10.11.2021 ^ top