Jugement n° 3807

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 08.02.2017
• Original: English
• Juges: Rouiller, Barbagallo, Hansen
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la decision de transférer des États membres vers l’OEB la charge financière qu'implique l’ajustement fiscal versé aux retraités de l’OEB.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Requête rejetée