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Jugement n° 3806

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de rejeter son recours contre une lettre d’avertissement concernant la qualité de ses services et la confirmation ultérieure de cet avertissement.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Requête rejetée



 
Last updated: 27.05.2020 ^ top