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Jugement n° 3806

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de rejeter son recours contre une lettre d’avertissement concernant la qualité de ses services et la confirmation ultérieure de cet avertissement.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Requête rejetée

Considérant 6

Extrait:

Il est de jurisprudence constante qu’une lettre d’avertissement émise en vertu de la circulaire no 246 n’est qu’une étape de la procédure qui aboutit à l’établissement d’un rapport de notation et qu’elle ne peut en tant que telle faire l’objet d’une requête devant le Tribunal ni être prise en compte au détriment du fonctionnaire (voir, par exemple, les jugements 3697, 3629, 3512 et 3433). Le requérant considère que cette jurisprudence ne devrait pas s’appliquer à sa requête, parce que les avertissements en question étaient constitutifs de harcèlement. Toutefois, comme le Tribunal l’a rappelé dans le jugement 3233, au considérant 6, l’allégation de harcèlement doit être corroborée par des faits précis dont la preuve doit être fournie par la personne qui affirme en avoir été victime. En l’espèce, le Tribunal ne peut que relever que les allégations de harcèlement formulées par le requérant ne sont que de simples affirmations, non étayées. En conséquence, le Tribunal ne voit pas de raison de s’écarter de la jurisprudence susmentionnée concernant les avertissements émis en vertu de la circulaire no 246.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3233, 3433, 3512, 3629, 3697

Mots-clés

Décision; Etape de la procédure



 
Last updated: 15.09.2021 ^ top