Jugement n° 3792
Décision
1. L’OEB versera une indemnité de 20 000 euros au requérant en réparation du préjudice moral subi.
2. L’Organisation versera une somme de 500 euros au requérant à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
Synthèse
Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3045.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3045
Mots-clés
Recours en exécution; Requête admise
Considérant 5
Extrait:
Le Tribunal rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article VI de son Statut, selon lesquelles ses jugements sont «définitifs et sans appel», que ceux-ci présentent, comme il l’a affirmé dès l’origine de sa jurisprudence, un «caractère immédiatement exécutoire» (voir, notamment, le jugement 82, au considérant 6). Le Tribunal a d’ailleurs ultérieurement relevé que le principe de ce caractère immédiatement exécutoire résultait également de l’autorité de chose jugée dont ses jugements sont revêtus. Les organisations internationales qui ont reconnu la compétence du Tribunal ont donc l’obligation de prendre toutes les mesures qu’implique l’exécution de ses jugements (voir les jugements 553, au considérant 1, 1328, au considérant 12, 1338, au considérant 11, et 3152, au considérant 11). Par ailleurs, il est «[d]e jurisprudence constante [qu’]un recours en exécution peut être formé, sans qu’il faille en principe épuiser les voies de recours interne, lorsque l’organisation défenderesse n’exécute pas un jugement, l’exécute de façon imparfaite ou en retarde l’exécution de façon déraisonnable» (voir les jugements 1771, au considérant 2 b), 1887, au considérant 5, et 2684, au considérant 4). En outre, le Tribunal rappelle qu’il incombe aux parties de collaborer de bonne foi à l’exécution de ses jugements afin d’assurer que ceux-ci soient exécutés dans des délais raisonnables (voir le jugement 2684, au considérant 6).
Référence(s)
Référence TAOIT: Article VI du Statut
ILOAT Judgment(s): 82, 553, 1328, 1338, 1771, 1887, 2684, 3152
Mots-clés
Epuisement des recours internes; Chose jugée
Considérant 8
Extrait:
[L]e retard qu’a connu l’exécution du jugement 3045 a causé au requérant un préjudice moral dont il sera fait une juste réparation en lui allouant une indemnité de 20 000 euros.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3045
Mots-clés
Tort moral; Exécution du jugement
Considérant 8
Extrait:
[A]u jour du délibéré du présent jugement, soit plus de cinq ans après le prononcé du jugement 3045, celui-ci est toujours en cours d’exécution. L’Organisation a donc gravement manqué à son devoir d’exécuter ledit jugement dans un délai raisonnable. Il lui appartiendra de veiller à ce que la procédure s’achève désormais dans les meilleurs délais possibles.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3045
Mots-clés
Exécution du jugement
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