Jugement n° 3791
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante attaque le rejet implicite de son recours interne contre le refus de l’OEB de reconnaître sa maladie comme une maladie professionnelle et de lui rembourser les frais médicaux qu’elle a engagés.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Maladie; Imputable au service; Frais médicaux; Requête rejetée; Assurance santé
Considérant 7
Extrait:
La conclusion tendant à ce qu’il soit ordonné à la défenderesse de présenter des excuses à la requérante n’entre pas dans la compétence du Tribunal et ne sera pas examinée.
Mots-clés
Excuses
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