Jugement n° 3788
Décision
1. La décision attaquée du 3 mai 2011 est annulée dans la mesure où elle a reconnu le Bachelor of Science que le requérant a obtenu aux États-Unis sans admettre qu’elle avait l’obligation de le faire.
2. L’expérience antérieure validée du requérant et son traitement doivent être calculés avec effet au 1er décembre 2007, avec tous les ajustements salariaux qui en découlent.
3. L’OEB versera au requérant une indemnité de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
4. Elle lui versera également la somme de 5 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant conteste le refus de l’OEB d’appliquer le nouveau calcul de son expérience validée avec effet rétroactif à la date de son entrée en service.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Expérience professionnelle
Considérant 1
Extrait:
Le requérant sollicite la tenue d’un débat oral. Cette demande est rejetée au motif que ses conclusions portent essentiellement sur des questions de principe et que les circonstances de fait connexes sont claires et non contestées.
Mots-clés
Débat oral
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