Jugement n° 3787
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste l’échelon qui lui a été attribué lors de sa nomination en tant que membre d’une chambre de recours.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Echelon; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que des fonctionnaires se trouvant dans une situation identique ou analogue soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que des fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles différentes définies en fonction même de cette dissemblance (voir, par exemple, les jugements 1990, au considérant 7, 2194, au considérant 6 a), 2313, au considérant 5, ou 3029, au considérant 14). Le Tribunal relève, à l’instar de la Commission de recours interne, que, s’il est exact que les fonctions exercées par l’ensemble des membres des chambres de recours sont identiques, le statut juridique et administratif de ceux-ci est différent selon qu’ils ont été recrutés au tour extérieur ou nommés au tour interne.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1990, 2194, 2313, 3029
Mots-clés
Egalité de traitement
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