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Jugement n° 3781

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. L’OEB remboursera à la requérante les frais de scolarité qu’elle a engagés pour l’année scolaire 2007-2008, assortis d’un intérêt au taux de 5 pour cent l’an à compter de la date à laquelle ces frais auraient dû être payés et jusqu’à la date du paiement.
3. L’OEB versera à la requérante une indemnité de 20 000 euros pour tort moral.
4. L’OEB versera à la requérante la somme de 750 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste le refus de l’OEB de lui rembourser les frais de scolarité qu’elle a payés pour deux enfants à charge.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Enfant à charge; Frais d'études

Considérant 18

Extrait:

La nécessité d’interpréter de manière constante une expression figurant dans une disposition réglementaire qui peut faire l’objet d’interprétations différentes et les obligations de l’organisation à l’égard de l’application de cette interprétation sont examinées dans le jugement 3541, au considérant 28 [...].

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3541

Mots-clés

Interprétation



 
Last updated: 01.06.2020 ^ top