Jugement n° 3780
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requête concerne l’affiliation de la fille du requérant à un régime d’assurance maladie néerlandais.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Assurance; Requête rejetée; Assurance santé
Considérant 3
Extrait:
Dans sa réplique, le requérant revient sur cette question en affirmant que lui refuser un [...] débat [oral] reviendrait à le priver de son droit à une procédure régulière. Le Tribunal rejette cet argument. Il est clair que les pouvoirs que confère au Tribunal l’article V de son Statut comprennent la possibilité d’accepter ou de refuser d’organiser une procédure orale.
Référence(s)
Référence TAOIT: Article V du Statut
Mots-clés
Débat oral
| 
