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Jugement n° 3780

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requête concerne l’affiliation de la fille du requérant à un régime d’assurance maladie néerlandais.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Assurance; Requête rejetée

Considérant 3

Extrait:

Dans sa réplique, le requérant revient sur cette question en affirmant que lui refuser un [...] débat [oral] reviendrait à le priver de son droit à une procédure régulière. Le Tribunal rejette cet argument. Il est clair que les pouvoirs que confère au Tribunal l’article V de son Statut comprennent la possibilité d’accepter ou de refuser d’organiser une procédure orale.

Référence(s)

Référence TAOIT: Article V du Statut

Mots-clés

Débat oral



 
Last updated: 01.06.2020 ^ top