Jugement n° 3779
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande de remboursement de frais de voyage et d’autres frais connexes.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Frais de voyage; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
[L]e requérant revient sur [la] question en affirmant que lui refuser un [...] débat [oral] reviendrait à le priver de son droit à une procédure régulière. Le Tribunal rejette cet argument. Il est clair que les pouvoirs que confère au Tribunal l’article V de son Statut comprennent la possibilité d’accepter ou de refuser d’organiser une procédure orale.
Mots-clés
Débat oral
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