Jugement n° 3774
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste le fait que l’OIT ne lui ait pas proposé de nouveaux contrats.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Candidat externe; Ratione personae; Requête rejetée
Considérant 1
Extrait:
Dans la mesure où la présente requête tend à contester la décision de ne pas octroyer au requérant un autre contrat de courte durée auprès de l’OIT, elle doit être rejetée comme irrecevable, le Tribunal n’étant pas compétent pour en connaître. Le Tribunal estime en effet que le requérant n’a pas qualité pour agir en ce qui concerne une telle décision eu égard à l’article II du Statut du Tribunal, dès lors qu’en tant que candidat externe il ne pouvait invoquer l’inobservation des stipulations d’un contrat d’engagement qu’il n’avait pas conclu. La justification d’une telle approche ressort notamment du considérant 4 du jugement 3653 [...].
Référence(s)
Référence TAOIT: Article II du Statut
ILOAT Judgment(s): 3653
Mots-clés
Candidat; Candidat externe
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