Jugement n° 3769
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat suite à la suppression de son poste.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Suppression de poste; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée
Considérant 7
Extrait:
Il y a lieu de rappeler que l’Organisation n’est généralement pas tenue de prolonger un contrat de durée déterminée ou de réaffecter à un autre poste les personnes dont le contrat de durée déterminée arrive à expiration, sauf si une disposition du statut ou du règlement du personnel le prévoit expressément. Ce qui importe c’est que la raison du non-renouvellement soit une raison valable (et non un simple prétexte pour se débarrasser d’un membre du personnel) et qu’elle soit notifiée dans un délai raisonnable (voir, par exemple, les jugements 1128, au considérant 2, 1154, au considérant 4, 1983, au considérant 6, 3582, au considérant 9, 3586, au considérant 10, et 3626, au considérant 12).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1128, 1154, 1983, 3582, 3586, 3626
Mots-clés
Réaffectation; Non-renouvellement de contrat
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