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Jugement n° 3744

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de la FAO de mettre fin à son engagement pour raisons de santé.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Licenciement; Raisons de santé; Requête rejetée

Considérant 8

Extrait:

Ces dispositions sont claires et sans ambiguïté, et il convient de les interpréter comme telles, conformément à ce qui est dit par exemple dans le jugement 1456, à savoir que «[l]e Tribunal ne peut pas agir autrement, pour l’interprétation des textes qui sont à l’origine du litige, qu’en considérant de manière objective, conformément à la méthode acceptée en droit international, leur texte, leur contexte, leur objet et leur but» (voir le jugement 1456, au considérant 16).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1456

Mots-clés

Interprétation



 
Last updated: 01.06.2020 ^ top