ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > grade

Jugement n° 3726

Décision

1. L’OIM versera à la requérante une indemnité de 50 000 dollars des États-Unis à titre de dommages-intérêts pour tort matériel.
2. L’OIM versera à la requérante une indemnité de 10 000 dollars des États-Unis à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
3. L’OIM versera à la requérante la somme de 1 000 dollars des États-Unis à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation pour exploitation et travail obligatoire.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Réparation; Travail forcé

Considérant 4

Extrait:

Le Tribunal a déjà eu l’occasion de définir l’étendue de sa compétence lorsqu’une partie invoque la violation d’un droit au regard d’une convention de l’OIT :
«Le requérant soutient que l’OIT a agi en violation de ses propres instruments internationaux en ne renouvelant pas son contrat. Il se réfère en particulier à la convention no 158 et à l’alinéa c) de l’article 3.2 de la recommandation no 166. [...] [C]es instruments ne créent d’obligations qu’à l’égard des États membres et ne visent en aucun cas la relation entre l’OIT et ses fonctionnaires, qui est régie par les termes des contrats conclus entre l’OIT et les membres de son personnel et par la réglementation interne de l’Organisation telle qu’elle a été interprétée et appliquée par le Tribunal dans sa jurisprudence (voir, par exemple, le jugement 2662, au considérant 12).» (Jugement 3448, au considérant 10.)
Toutefois, l’interdiction du travail forcé ne résulte pas de la seule Convention sur le travail forcé. Cette interdiction constitue également l’un des principes et droits fondamentaux au travail reconnus par la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT (1998), qui est accepté par tous les États membres de l’OIT lorsqu’ils adhèrent à l’Organisation. Dans son jugement 1333, au considérant 5, le Tribunal a déjà considéré que :
«[l]e droit que le Tribunal applique lorsqu’il statue sur les requêtes qui lui sont adressées n’inclut pas seulement les textes en vigueur au sein de l’organisation défenderesse, mais également les principes généraux de droit et les droits fondamentaux de l’homme.»
Par conséquent, il y a lieu d’examiner la conclusion de la requérante tendant au versement d’une indemnisation pour travail obligatoire et exploitation.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1333, 2662, 3448

Mots-clés

Droit applicable; Instruments de l'OIT; Travail forcé

Considérant 5

Extrait:

La requérante cite plusieurs conventions internationales. Comme indiqué au paragraphe précédent, lesdites conventions ne sont opposables qu’aux États parties, mais les principes généraux qui y sont inscrits peuvent également s’appliquer aux relations avec le personnel.

Mots-clés

Droit applicable; Instrument international

Considérant 12

Extrait:

[C]omme le Tribunal l’a déjà souligné, au considérant 14 du jugement 3135 notamment, les fonctionnaires des organisations internationales doivent connaître les dispositions statutaires qui leur sont applicables et ne peuvent invoquer une méconnaissance desdites dispositions.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3135

Mots-clés

Devoir de s'informer; Ignorance des règles; Devoir de connaître les règles

Considérant 13

Extrait:

[L]e Tribunal ne considère pas que la portée générale de la clause 11 la rend illégale, comme l’affirme la requérante, mais il estime que l’administration de l’OIM, connaissant les normes de classement des postes de la CFPI, aurait su qu’une telle clause l’autorisait uniquement à attribuer à la requérante des tâches et fonctions compatibles avec son grade G.5.

Mots-clés

Conditions d'engagement

Considérant 20

Extrait:

La requérante semble demander au Tribunal de reclasser son poste au regard des tâches accomplies, ce qui ne relève pas de la compétence du Tribunal (voir le jugement 3284, au considérant 12).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3284

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Ordonnance; Classification de poste

Considérant 20

Extrait:

Le Tribunal peut [...] octroyer des dommages-intérêts dès lors qu’il est constant qu’un requérant a effectué des tâches au-delà de son grade (voir, par exemple, le jugement 3284, aux considérants 14 et 17). Le Tribunal estime donc que la requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort matériel en réparation du fait qu’elle a accompli des tâches au-delà de son grade G.5, et qu’elle a droit à des dommages-intérêts pour tort moral au titre du préjudice subi du fait du manquement de l’OIM.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3284

Mots-clés

Tort moral; Ordonnance; Classification de poste; Grade; Dommages-intérêts pour tort matériel; Rétroactivité; Reclassement



 
Last updated: 15.09.2020 ^ top