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Jugement n° 3716

Décision

La requête est rejetée selon la procédure sommaire.

Synthèse

Le requérant attaque le rejet par le Conseil d’administration de sa réclamation contre une décision du Conseil.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Régularisation; Forclusion; Procédure sommaire; Requête rejetée

Considérant 4

Extrait:

Le requérant n’ayant [...] pas régularisé sa requête comme l’exige l’article 6, paragraphe 2, [du Règlement du Tribunal], celle-ci est manifestement irrecevable [...].

Référence(s)

Référence TAOIT: Article 6, paragraphe 2, du Règlement

Mots-clés

Régularisation; Forclusion



 
Last updated: 01.06.2020 ^ top