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Jugement n° 3706

Décision

La requête est rejetée selon la procédure sommaire.

Synthèse

Le requérant entend attaquer son rapport d’évaluation pour la période comprise entre octobre 2013 et février 2015.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée

Considérant 3

Extrait:

Il est de jurisprudence constante qu’un fonctionnaire ne saurait éluder à son gré l’obligation d’épuiser les moyens de recours interne avant de saisir le Tribunal (voir le jugement 2811, aux considérants 10 et 11, et la jurisprudence citée).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2811

Mots-clés

Epuisement des recours internes



 
Last updated: 02.06.2020 ^ top