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Jugement n° 3701

Décision

1. La décision attaquée est annulée dans la mesure où elle a déterminé que les activités du requérant pendant la troisième période litigieuse relevaient d’activités de formation et non d’activités professionnelles.
2. L’OEB recalculera l’expérience antérieure du requérant pouvant être prise en compte, conformément aux dispositions du point (3) de la section I de la circulaire, à compter du 1er avril 2007, date de son entrée au service de l’OEB, avec tous les ajustements de traitement qui en découlent.
3. L’OEB versera au requérant un intérêt de 5 pour cent l’an sur la somme correspondant à l’éventuel ajustement de traitement auquel il pourra prétendre en vertu du point 2 ci-dessus, à compter des dates d’échéance et jusqu’à la date du paiement final.
4. L’OEB versera au requérant une indemnité de 750 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.
5. L’OEB versera également au requérant la somme de 750 euros à titre de dépens.
6. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant conteste le calcul de son expérience antérieure prise en compte lors du recrutement.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Expérience professionnelle; Nomination

Considérant 4

Extrait:

[I]l y a lieu [...] de rappeler les principes fondamentaux d’interprétation tels qu’énoncés par le Tribunal. Selon ces principes, les termes d’une disposition doivent être interprétés de bonne foi en leur conférant leur sens ordinaire et naturel dans leur contexte. Lorsque le texte est clair et sans ambiguïté, il convient d’attribuer aux mots leur sens évident sans rechercher une autre signification en dehors du texte même. Les textes qui présentent une ambiguïté doivent être interprétés en faveur du fonctionnaire.

Mots-clés

Interprétation



 
Last updated: 02.06.2020 ^ top