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Jugement n° 3697

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de rejeter son recours interne contre la notification écrite qui lui a été adressée par son directeur dans le cadre du processus d’évaluation de la performance.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Rapport d'appréciation; Décision définitive; Requête rejetée

Considérant 4

Extrait:

Le requérant a sollicité la tenue d’un débat oral, mais il n’a pas étayé sa demande et ne la mentionne même pas dans son mémoire. Étant donné que les faits sont clairement présentés dans les écritures et ne sont pas contestés, et que l’issue du litige dépend d’un point de droit, la demande de débat oral est rejetée.

Mots-clés

Débat oral



 
Last updated: 02.06.2020 ^ top