ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > complaint dismissed

Jugement n° 3690

Décision

Les requêtes sont rejetées, de même que la demande reconventionnelle de l’OEB.

Synthèse

Les requérantes contestent les déductions opérées au titre de leur période de congé de maternité sur les périodes prises en compte pour le versement d’une gratification collective aux membres du personnel en activité de service au cours de l’année 2011.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Jonction; Indemnité; Congé maternité; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

L’OEB demande à titre reconventionnel qu’il soit ordonné qu’une partie des dépens soit mise à la charge des requérantes. Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, eu égard notamment au fait que les requérantes ne pouvaient se référer au jugement 3517 au moment où elles ont formé leurs requêtes.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3517

Mots-clés

Demande reconventionnelle



 
Last updated: 02.06.2020 ^ top