Jugement n° 3689
Décision
1. La décision attaquée du 21 février 2014 est annulée.
2. L’OMS versera au requérant les sommes qui lui sont dues au titre des droits qui sont reconnus à celui-ci au considérant 4, majorées d’intérêts dans les conditions indiquées au même considérant.
3. Elle lui versera également une indemnité de 30 000 dollars des États-Unis pour l’ensemble des préjudices moraux qu’il a subis.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant estime avoir contracté l’onchocercose, maladie parasitaire pouvant évoluer jusqu’à provoquer la cécité, dans le cadre des fonctions de captureur d'insectes vecteurs du parasite, qu’il a exercées pour le compte du Programme de lutte contre l’onchocercose de l’OMS en Côte d’Ivoire.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Maladie; Imputable au service
Considérant 3
Extrait:
Il n’appartient pas, en principe, au Tribunal de substituer ses propres appréciations à celles d’experts médicaux ni de déterminer si l’état physique d’un fonctionnaire résulte ou non d’une maladie professionnelle. Cela n’exclut cependant pas qu’il soit amené à forger sa conviction sur la base de conclusions divergentes d’instances médicales compétentes.
Mots-clés
Maladie; Imputable au service; Contrôle du Tribunal
Considérant 5
Extrait:
[L]e Tribunal rappelle que les organisations internationales ont l’obligation de prendre les mesures appropriées pour protéger la santé et assurer la sécurité de leurs fonctionnaires (voir le jugement 3025, au considérant 2, et le jugement 2403, au considérant 16). Une organisation qui méconnaît cette obligation s’expose ainsi au paiement de dommages-intérêts au profit du fonctionnaire concerné.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2403, 3025
Mots-clés
Tort moral; Devoir de sollicitude
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