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Jugement n° 3651

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son engagement au terme de sa période probatoire.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Période probatoire; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

Dans le jugement 3311, aux considérants 5 et 6, le Tribunal a réaffirmé que les délais fixés pour les procédures de recours interne ont pour finalités importantes que les litiges soient traités en temps opportun et que les droits des parties soient fixés avec certitude à un moment précis. Le Tribunal a rationalisé cette approche de la manière suivante : les délais de recours ont un caractère objectif et ils doivent être strictement respectés car, dans le cas contraire, cela mettrait en danger l’efficacité de l’ensemble du système de réexamen administratif et judiciaire de décisions susceptibles de faire grief au personnel des organisations internationales. Il ne faudrait pas que la flexibilité concernant les délais prescrits ait un effet négatif sur le processus décisionnel du Tribunal, même s’il peut sembler juste ou équitable dans un cas particulier d’autoriser une certaine souplesse. L’absence de rigueur sur ce point «aurait pour effet de porter atteinte à la nécessaire stabilité des situations juridiques» (voir le jugement 2722, au considérant 3). La jurisprudence du Tribunal admet toutefois quelques exceptions à ce principe général.

Référence(s)

Référence TAOIT: Article VII, paragraph 1, du Statut
ILOAT Judgment(s): 2722, 3311

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Forclusion; Recours tardif; Dépôt tardif



 
Last updated: 02.06.2020 ^ top