Jugement n° 3610
Décision
1. La décision attaquée du 13 décembre 2012 ainsi que l’accord de cessation de service du 29 mars 2012 sont annulés, comme expliqué au considérant 10.
2. Le Fonds mondial versera à la requérante une somme équivalant à trois mois de traitement brut à titre de dommages-intérêts pour tort matériel.
3. Le Fonds mondial lui versera des dommages-intérêts pour tort moral d’un montant de 50 000 francs suisses.
4. Le Fonds mondial lui versera également une somme de 1 000 francs suisses à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté, de même que la demande reconventionnelle du Fonds mondial.
Synthèse
La requérante, ancienne employée du Fonds mondial, conteste son accord de cessation de service, invoquant des irrégularités et un abus de pouvoir.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Licenciement; Irrégularité; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
Considérant 8
Extrait:
Le Fonds mondial objecte que, dans la mesure où la requérante pouvait contester la décision de lui faire suivre un plan d’amélioration des performances, il ne saurait être considéré qu’elle a signé l’accord de cessation de service sous la contrainte. Cette objection n’est pas convaincante. Toute action illégale susceptible de vicier un consentement, par sa nature même, peut être contestée, mais, même si elle n’est pas contestée, cela n’exclut pas la possibilité que le consentement puisse être vicié. Il convient de relever que la légalité de la décision de proposer un plan d’amélioration des performances à la requérante n’a pas été considérée comme établie, mais que c’était un élément fondamental du processus qui a abouti à l’accord de cessation de service. Le consentement de la requérante était vicié par le fait que, si elle n’avait pas signé l’accord en question, elle aurait dû suivre un plan d’amélioration des performances alors que les conditions à cet effet n’étaient pas réunies. C’est pourquoi le Tribunal considère que le Fonds mondial a indûment exercé des pressions qui ont conduit la requérante à accepter l’accord de cessation de service.
Mots-clés
Contrainte
Considérant 9
Extrait:
En l’espèce, le Fonds mondial a employé un outil (le plan d’amélioration des performances), qui est expressément conçu pour remédier à des insuffisances professionnelles décelées chez un employé, afin de faire face à d’éventuelles futures carences professionnelles. Le Tribunal estime que ce mauvais usage du plan d’amélioration des performances constitue un abus de pouvoir, qui a ôté toute transparence au processus et l’a rendu arbitraire, puisque, selon l’organisation elle-même, la possibilité de suivre un plan d’amélioration des performances pouvait être offerte indistinctement à chaque employé.
Mots-clés
Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
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