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Jugement n° 36

Décision

LA REQUETE EST RECEVABLE EN LA FORME MAIS NON FONDEE.

Attendus

Extrait:

"En l'absence de décision faisant grief au requérant, sa requête apparaît comme dénuée de tout fondement."

Mots-clés

Requête; Absence de préjudice; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir

Attendus

Extrait:

"Si le congé est accordé sur demande approuvée par le chef de l'intéressé, cette approbation est subordonnée aux exigences du service [...]. L'appréciation souveraine de ces exigences faite par le chef échappe à l'appréciation du Tribunal [...]. Loin d'établir l'excès de pouvoir qu'il allègue, l'argumentation du requérant sur ce point est dénuée de fondement [...]. Ainsi le refus d'accorder le congé sollicité par le requérant apparaît justifié."

Mots-clés

Congés; Congé annuel; Supérieur hiérarchique; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation; Refus; Droit

Attendus

Extrait:

"En établissant le rapport annuel du requérant, son chef n'a pas contesté la validité du certificat médical présenté par le requérant pour justifier son absence, mais a justement critiqué la manière discourtoise dont il s'était prévalu d'un certificat médical pour s'absenter de ses fonctions, [...] les appréciations formulées dans ce rapport étaient souveraines et ne constituaient qu'un avis préalable [...]. Elles ne sont pas susceptibles de recours devant le Tribunal". Le requérant s'est vu octroyer l'augmentation annuelle sur la base de ce rapport, il n'existe donc pas de décision faisant grief au requérant.

Mots-clés

Absence de préjudice; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Rapport d'appréciation; Conduite; Supérieur hiérarchique; Pouvoir d'appréciation



 
Last updated: 18.09.2017 ^ top