Jugement n° 3591

• Organisation: Union postale universelle (UPU)
• Date: 03.02.2016
• Original: English
• Juges: Rouiller, Barbagallo, Hansen
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. La requête est rejetée.
2. La demande reconventionnelle de l’UPU est également rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de réduire son traitement de moitié après qu’il eut épuisé ses droits à un congé de maladie à plein traitement en attendant qu’une commission médicale ad hoc détermine si sa maladie était imputable au service.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Demande reconventionnelle; Salaire; Imputable au service; Congé maladie; Baisse de salaire; Requête rejetée