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Jugement n° 3589

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant attaque le rejet par l’OPS de sa demande en vue du reclassement de son poste à P.4.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Classification de poste; Pouvoir d'appréciation; Requête rejetée

Considérant 4

Extrait:

"Il est de jurisprudence constante que le Tribunal ne réexaminera le classement d’un poste que pour des motifs limités et que les décisions de classement ne peuvent en principe être annulées que si elles ont été prises par une autorité incompétente, si elles sont entachées d’un vice de forme ou de procédure, si elles reposent sur une erreur de fait ou de droit, si des faits essentiels n’ont pas été pris en compte, si elles sont entachées de détournement de pouvoir ou si des conclusions manifestement erronées ont été tirées du dossier (voir, par exemple, les jugements 1647, au considérant 7, et 1067, au considérant 2). En effet, le classement des postes appelle nécessairement un jugement de valeur quant à la nature et à l’étendue des tâches et responsabilités qui y sont afférentes, et il n’appartient pas au Tribunal de procéder à une telle évaluation (voir, par exemple, le jugement 3294, au considérant 8). Le classement des postes est laissé à l’appréciation du chef exécutif de l’organisation (ou de la personne qui agit en son nom) (voir, par exemple, le jugement 3082, au considérant 20)."

Mots-clés

Classification de poste

Considérant 5

Extrait:

"Le raisonnement juridique du requérant tend dans une large mesure à étayer sa conviction que l’équipe chargée du classement des postes à HRM a adopté une approche erronée. Par exemple, le requérant conteste les raisons pour lesquelles l’équipe en question a rejeté comme non pertinent le poste auquel le requérant se référait à titre comparatif (poste .0231) à l’appui de la demande de reclassement de son poste. Or les questions de ce type relèvent par leur nature même du pouvoir d’appréciation qui s’exerce lors du classement ou du reclassement d’un poste, et le Tribunal n’entre en matière sur ces questions que si le processus d’évaluation est manifestement entaché d’une erreur substantielle."

Mots-clés

Classification de poste; Erreur manifeste



 
Last updated: 02.06.2020 ^ top