Jugement n° 357
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
On peut se demander si l'application de l'ancienne disposition "ne se justifie pas en vertu du principe de non-rétroactivité, qui soustrait à l'emprise d'une loi nouvelle les faits entièrement réalisés au moment de son entrée en vigueur. Dans la mesure où les congés accumulés dans le cas particulier ont été accordés avant [la mise en vigueur de la nouvelle disposition], ne s'agit-il pas d'un état de chose définitif [...] qui reste soumis au droit abrogé ?" Le Tribunal ne tranche pas.
Mots-clés
Principe général; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition
Considérant 4
Extrait:
"Les fonctionnaires qui quittent l'organisation sont censés retourner dans leurs foyers et y utiliser la somme qu'ils ont reçue à titre de compensation des jours de congé accumulés. Aussi n'y a-t-il pas lieu, dans la fixation de cette somme, de tenir compte d'allocations et d'indemnités, notamment d'ajustement de poste, qui ont été déterminés en raison du coût de la vie à l'endroit où les fonctionnaires ont exercé leur activité."
Mots-clés
Montant; Indemnité; Cessation de service; Compensation des congés accumulés; Critères
Considérant 2
Extrait:
"Un fonctionnaire peut tirer un droit acquis ou bien d'une clause de son contrat de nomination, ou bien d'une disposition statutaire ou réglementaire dont l'importance devait normalement l'engager à entrer au service de l'organisation". [Dans le cas particulier, la disposition sur la compensation des congés accumulés a été modifiée; mais rien ne laisse penser qu'un candidat à un poste de fonctionnaire serait devenu agent de l'organisation eu égard à la disposition primitive.]
Mots-clés
Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Contrat; Compensation des congés accumulés
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