Jugement n° 3530

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 30.06.2015
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Rouiller, Hansen
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. L’OEB versera à chaque requérant la somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle versera également à chacun d’eux 200 euros à titre de dépens.
3. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Les requérants contestent le refus de l’OEB de leur octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Requête admise; Tort moral; Jonction; Recours interne