ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > applicable law

Jugement n° 351

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

La requérante soutient que son licenciement est intervenu en méconnaissance de la convention no 103 et de la recommandation no 95 de l'OIT concernant la protection de la maternité. "Ces textes n'ont pas été rendus applicables à l'OMS. Au surplus, ils n'ont pas été méconnus."

Mots-clés

Droit applicable; Instrument international

Considérant

Extrait:

Il ne ressort pas du dossier que le licenciement en cause ait été motivé par des considérations étrangères à l'intérêt du service ou soit entaché de détournement de pouvoir. L'organisation affirme que la mesure prise est uniquement imputable aux économies qu'elle doit réaliser actuellement. "Il n'appartient au Tribunal ni d'apprécier une politique qui ne relève que des organes directeurs de l'[organisation], ni de contrôler les mesures prises en application de cette politique."

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Raisons budgétaires; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation

Considérant

Extrait:

La requérante a reçu notification, le 28/06, que son contrat, qui venait à échéance le 30/09, ne serait pas renouvelé. Le 30/06, la requérante demandait l'octroi des congés de maternité, son accouchement étant prévu pour le 22/10. Le directeur n'avait aucune objection au renouvellement du contrat jusqu'à l'expiration des congés de maternité. La requérante a accouché prématurément le 09/08. En conséquence de ce fait nouveau, l'organisation a accordé un congé post-natal de 12 semaines et prolongé le contrat jusqu'au 31/10. La requérante n'a subi aucun préjudice; l'organisation, loin de commettre une faute, a appliqué correctement les dispositions réglementaires.

Mots-clés

Statut et Règlement du personnel; Application; Contrat; Prolongation de contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Congé maternité



 
Last updated: 17.04.2020 ^ top