ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By session > 120th Session

Jugement n° 3500

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requérants contestent la décision tendant à transférer un membre du personnel au poste de chef du Programme de formation des cadres.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Jonction; Mutation; Pouvoir d'appréciation; Détournement de pouvoir; Partialité; Requête rejetée; Abus de pouvoir



 
Last updated: 19.08.2021 ^ top