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Jugement n° 3491

Décision

1. La décision du Directeur général du 27 avril 2012 et ses décisions antérieures du 6 décembre 2011 et du 15 août 2011 sont annulées.
2. L’AIEA versera à la requérante 414 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel, assortis d’un intérêt au taux de 5 pour cent l’an à compter de la date à laquelle a été réclamé le remboursement de l’abonnement au club de gymnastique et jusqu’à la date du paiement.
3. Elle versera également à la requérante la somme de 2 000 euros à titre de dépens.
4. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

La requérante, qui a souffert de lésions imputables à l’exercice de ses fonctions officielles et a suivi une thérapie par la natation, attaque la décision de ne lui rembourser que partiellement ses frais d'abonnement au club de gymnastique.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Jonction; Annulation de la décision; Prestations; Imputable au service; Congé maladie



 
Last updated: 03.06.2020 ^ top