Jugement n° 3484
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste le rejet par la FAO de sa demande de réintégration au Service de sécurité.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Mutation; Raisons de santé; Requête rejetée
Considérant 12
Extrait:
"S’agissant de la conclusion [du requérant] selon laquelle, en l’absence de règle interne régissant le droit à la réintégration en cas de mutation pour raisons de santé, la FAO devrait être tenue d’appliquer le droit italien, le Tribunal rappelle que celui-ci n’est pas applicable aux relations de travail entre la FAO et son personnel."
Mots-clés
Droit national
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