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Jugement n° 3463

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requêtes sont rejetées selon la procédure sommaire car, lors de leur dépôt, une décision avait été prise au sujet des demandes des requérants, ce qui fait obstacle à toute contestation du rejet implicite de leurs demandes de réexamen.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Saisine directe du Tribunal; Procédure sommaire; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

"Les éléments de preuve fournis par les requérants montrent que, à sa 136e session tenue [en] juin 2013 (avant le dépôt des requêtes), le Conseil d’administration décida de transmettre leurs demandes de réexamen au Président de l’Office. Ainsi, lorsqu’ils saisirent le Tribunal en juillet, août et septembre de la même année, une décision avait été prise au sujet de leurs demandes, au sens de l’article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, à savoir de procéder au réexamen en question, ce qui, selon la jurisprudence bien établie du Tribunal, fait obstacle à l’application de cette disposition (voir, par exemple, le jugement 786, au considérant 5)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 786

Mots-clés

Saisine directe du Tribunal



 
Last updated: 11.06.2020 ^ top