ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > complaint dismissed

Jugement n° 3462

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requête, manifestement irrecevable, est rejetée selon la procédure sommaire.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Décision générale; Qualité pour agir; Intérêt à agir; Procédure sommaire; Externalisation; Requête rejetée

Considérant 3

Extrait:

"Le Tribunal a récemment eu l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut contester une décision relative à l’externalisation de certaines fonctions. Il a conclu qu’il résultait des dispositions de l’article II, paragraphe 1, de son Statut, qu’un fonctionnaire ne peut contester devant le Tribunal l’externalisation de certaines tâches que dans la mesure où celle-ci a des effets négatifs directs sur les droits que lui confère son contrat d’engagement (voir le jugement 3376, au considérant 3). Cette condition n’est manifestement pas remplie en l’espèce vu que le requérant ne tente même pas d’expliquer comment l’externalisation en question ou le processus de centralisation qu’il conteste devant le Tribunal a des effets négatifs directs sur lui ou sur les droits que lui confère son contrat d’engagement."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3376

Mots-clés

Décision générale; Qualité pour agir; Externalisation

Considérant 2

Extrait:

Le mandataire du requérant indique qu’il y a également quatre demandes d’intervention dans la présente affaire, mais il n’a pas fourni de procuration l’habilitant à représenter les personnes concernées devant le Tribunal. La procuration qui se trouve dans le dossier est clairement limitée au recours interne RI/33/10. Le Tribunal ne tiendra par conséquent pas compte des éléments du dossier concernant les prétendues demandes d’intervention.

Mots-clés

Intervention; Procuration



 
Last updated: 06.08.2020 ^ top