Jugement n° 3440
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante attaque sans succès la décision de mettre fin à son engagement pour travail insatisfaisant à la fin de sa période de stage.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Non-renouvellement de contrat; Privilèges et immunités; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
"Selon une jurisprudence constante du Tribunal, une décision de ne pas confirmer un engagement à la fin d’une période de stage ne peut faire l’objet que d’un contrôle limité. Dès lors, le Tribunal n’exercera un contrôle que si elle émane d’un organe incompétent, est affectée d’un vice de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement inexactes. En résumé, quelle que soit la nature de la décision, elle peut être annulée si elle a été prise en violation des termes du contrat du requérant, des Statut et Règlement de l’OPS ou des principes généraux du droit tels qu’énoncés par le Tribunal. Les principes généraux visent à faire en sorte qu’une organisation internationale agisse de bonne foi et honore son devoir de sollicitude envers les stagiaires et son devoir de respect de leur dignité."
Mots-clés
Période probatoire
Considérant 16
Extrait:
"[D]e par sa nature même, une période de stage est une période d’essai visant à déterminer si une personne est ou non capable d’exercer les fonctions afférentes à un poste. Un stagiaire sait pertinemment qu’un travail insatisfaisant peut entraîner la fin de son engagement."
Mots-clés
Période probatoire
Considérant 17
Extrait:
"Il n’y a pas de règle écrite ou de principe général du droit qui vient corroborer l’affirmation de la requérante selon laquelle la décision de mettre fin à son engagement était illégale au motif que l’OPS aurait dû d’abord envisager de la transférer à un autre poste. Comme le Tribunal l’a déclaré dans son jugement 2646, au considérant 14, conclure que, dans le cas où le travail d’un stagiaire est insatisfaisant, celui-ci aura toujours droit à un transfert avant d’être licencié revient à dénaturer l’objet même du stage."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2646
Mots-clés
Réaffectation
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