Jugement n° 3429
Décision
1. L’OEB versera au requérant la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts comme indiqué au considérant 7.
2. Elle lui versera également 250 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
4. Les trois demandes d’intervention sont rejetées.
Synthèse
Le Tribunal a rejeté la requête mais a accordé des dommages-intérêts au requérant du fait des retards enregistrés dans la procédure de recours.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Tort moral; Intervention; Lenteur de l'administration; Frais de déménagement
Considérant 3
Extrait:
"Le requérant ne motive pas sa demande de procédure orale. Le Tribunal, ayant examiné les pièces du dossier et leurs annexes, estime qu’il dispose d’éléments suffisants pour prendre une décision en connaissance de cause. De ce fait, et conformément à une jurisprudence constante, le Tribunal rejette la demande du requérant."
Mots-clés
Débat oral
Considérant 4
Extrait:
"[L]e Tribunal rappelle qu’une demande concernant la durée excessive de la procédure de recours est, de par sa nature, une demande qui n’aurait pas pu être soulevée devant la Commission (voir le jugement 2744, au considérant 6). En conséquence, cette demande est recevable [...]."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2744
Mots-clés
Recours interne; Retard
Considérant 5
Extrait:
"L’OEB était en droit de fixer un montant maximum raisonnable au remboursement des frais de déménagement en s’appuyant sur un devis qui lui aurait été fourni ou qu’elle aurait elle-même obtenu."
Mots-clés
Frais de déménagement
Considérant 5
Extrait:
"Le Tribunal considère qu’en vertu des dispositions précitées l’OEB est tenue de vérifier que les devis fournis soient raisonnables. Dans le cas d’espèce, les devis fournis par le requérant étant nettement supérieurs au coût moyen d’un déménagement entre les Pays-Bas et l’Italie, l’OEB se devait de faire des vérifications, ce qu’elle a fait en s’enquérant des raisons de cet écart de prix. L’OEB a également appris que le requérant avait reçu d’une autre entreprise de déménagement un devis bien moins élevé établi sur la base du même inventaire, mais qu’il l’avait refusé. Contrairement à l’avis minoritaire de la Commission, le choix de l’OEB ne se limitait pas aux devis soumis par le requérant. Elle était en droit de demander d’autres devis si nécessaire et de fixer pour le remboursement des frais de déménagement un plafond basé sur un devis existant.
Une disposition telle que l’article 81 ne doit pas faire l’objet d’une interprétation littérale si une telle interprétation aboutit à un résultat qui est contraire au but et à l’objet de la disposition. L’article 81 a pour but et objet de veiller à ce que, pour ses frais de déménagement, un fonctionnaire perçoive un montant adéquat mais non excessif. De plus, cet article, même interprété littéralement, subordonne le remboursement de ces frais à une condition, à savoir l’approbation préalable d’un devis. En l’espèce, la somme réclamée n’a pas fait l’objet d’une telle approbation."
Mots-clés
Frais de déménagement
Considérant 7
Extrait:
"Le Tribunal est d’avis que le recours n’était pas particulièrement compliqué, que le requérant n’a aucune responsabilité dans le retard apporté à la procédure et que l’OEB n’a fourni aucune justification pour le retard pris pour présenter son mémoire. En conséquence, le Tribunal estime que la procédure a été excessivement longue, ce qui justifie l’octroi de dommages-intérêts [...]."
Mots-clés
Recours interne; Retard
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