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Jugement n° 3413

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. L’affaire est renvoyée devant l’AIEA pour qu’elle procède à un complément d’enquête sur la plainte pour harcèlement sexuel déposée par la requérante.
3. L’AIEA versera à la requérante des dommages-intérêts pour tort moral d’un montant de 20 000 euros.
4. Elle lui versera également 4 000 euros au titre des dépens.

Synthèse

La requérante attaque avec succès la décision de rejeter son recours contre le rejet de sa plainte pour harcèlement sexuel.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Harcèlement sexuel

Considérant 10

Extrait:

Le harcèlement sexuel d’un fonctionnaire sur son lieu de travail constitue une violation grave de ses droits et est d’autant plus inacceptable lorsqu’il est commis par un fonctionnaire de grade supérieur. Toute plainte pour harcèlement sexuel qui semble à première vue de bonne foi doit sans tarder faire l’objet d’une enquête approfondie. De même, l’enquête doit être rouverte si les circonstances exigent un complément d’enquête. En l’espèce, le fait que l’AIEA n’a pas rouvert l’enquête constitue un manquement grave à son devoir envers la requérante. Même s’il n’y avait pas eu harcèlement sexuel, le fait de poursuivre une plainte aurait sans nul doute été traumatisant pour la requérante. Le traumatisme aurait été aggravé par le refus de rouvrir l’enquête comme elle le demandait. Évidemment, si le harcèlement sexuel a bien eu lieu, le traumatisme occasionné par le refus de rouvrir l’enquête a été, à n’en pas douter, très important. Le Tribunal considère que la requérante a droit à des dommages-intérêts substantiels pour tort moral, qu’il évalue à 20 000 euros.

Mots-clés

Tort moral; Harcèlement sexuel



 
Last updated: 24.06.2020 ^ top