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Jugement n° 3411

Décision

1. Le FIDA versera à chaque requérante 2 500 euros de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Il versera également à chacune d’elles 3 000 euros à titre de dépens.
3. Le FIDA versera à chaque intervenant 2 500 euros de dommages-intérêts pour tort moral.
4. Il versera également collectivement aux quatre intervenants 3 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Synthèse

Les requérants attaquent avec succès la décision de ne pas renouveler leur contrat.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Statut du requérant; Mutation

Considérant 6

Extrait:

"Les requêtes reposent sur des faits similaires mais non identiques et soulèvent les mêmes points de droit. Par ailleurs, les requérantes avancent des arguments semblables à l’appui de leurs thèses et demandent pour l’essentiel une réparation semblable. Dans sa défense, le FIDA, à l’appui de sa thèse, avance des arguments semblables dans les deux affaires. De ce fait, le Tribunal estime qu’il y a lieu de joindre les deux requêtes pour qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement."

Mots-clés

Jonction

Considérant 8

Extrait:

"[L]e Tribunal estime[...] que le FIDA n’a pas donné aux requérantes un préavis suffisant du non-renouvellement de leur contrat et n’a pas fait tous les efforts nécessaires, en utilisant tous les moyens possibles, pour clarifier leur situation. Il y a donc lieu d’accorder aux requérantes des dommages-intérêts pour tort moral."

Mots-clés

Tort moral; Préavis

Considérant 9

Extrait:

"S’agissant du fait que le non-renouvellement du contrat des requérantes au FIDA n’a pas fait l’objet d’un préavis approprié et que le FIDA n’a pas fait suffisamment d’efforts pour clarifier les situations respectives des intéressées, il y a lieu d’accorder [des] dommages-intérêts pour tort moral [...]."

Mots-clés

Tort moral

Considérant 10

Extrait:

"Sur les dix demandes initiales d’intervention, six ont été retirées. Les quatre intervenants restants se trouvant dans une situation juridique similaire à celle des requérantes, ils se verront accorder le bénéfice des droits reconnus par le présent jugement (voir le jugement 2985, au considérant 28). Les intervenants ayant été représentés par un conseil, ils ont droit aux dépens."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2985

Mots-clés

Intervention; Dépens; Dépens octroyés



 
Last updated: 02.09.2020 ^ top