ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > admissibility of evidence

Jugement n° 3407

Décision

1. La décision du Directeur général d’Eurocontrol ayant implicitement rejeté la demande de réexamen des bonifications d’annuités de pension contestées par le requérant, ainsi que celle du 20 décembre 2012 ayant rejeté la réclamation de l’intéressé, sont annulées.
2. L’affaire est renvoyée devant l’Organisation afin que les bonifications d’annuités en cause soient déterminées selon les modalités indiquées au considérant 22.
3. L’Organisation versera au requérant la somme de 3 000 euros à titre de dépens.

Synthèse

Le requérant attaque avec succès la décision de rejet implicite de sa réclamation contre le nouveau calcul de ses droits à pension.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Transfert des droits à pension; Requête rejetée

Considérant 12

Extrait:

Il convient [...] de rappeler que les règles de recevabilité des requêtes présentées devant le Tribunal de céans sont exclusivement fixées par son propre Statut. En particulier, la possibilité de former une requête dirigée contre une décision implicite de rejet est régie par les seules dispositions de l’article VII, paragraphe 3, de ce Statut, aux termes desquelles un fonctionnaire est recevable à présenter une telle requête «[a]u cas où l’administration, saisie d’une réclamation, n’a pris aucune décision touchant ladite réclamation dans un délai de soixante jours à dater du jour de la notification qui lui en a été faite». Or, lorsqu’une organisation transmet une réclamation, avant l’expiration du délai de soixante jours qui lui est ainsi imparti, à l’organe consultatif de recours compétent, cette transmission constitue, en elle-même, une «décision touchant ladite réclamation» au sens de ces dispositions qui fait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au Tribunal (voir, sur ces points, les jugements 532, 762, 786, 2681 ou 3034).

Référence(s)

Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 3, du Statut
ILOAT Judgment(s): 532, 762, 786, 2681, 3034

Mots-clés

Saisine directe du Tribunal

Considérant 12

Extrait:

[L]’intéressé ayant pris soin, dans sa réplique, d’attaquer «[à] toutes fins utiles» la décision explicite [...] intervenue depuis lors, il y a lieu de regarder la requête comme dirigée contre cette dernière (voir, pour un précédent analogue, le jugement 3356, aux considérants 15 et 16).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3356

Mots-clés

Décision expresse; Décision attaquée

Considérant 15

Extrait:

[E]n vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, la mauvaise foi ne se présume pas et ne peut, en conséquence, être retenue que si la preuve en est rapportée au dossier (voir, par exemple, les jugements 2282, au considérant 6, 2293, au considérant 11, ou 2800, au considérant 21). Cette jurisprudence ne peut que trouver à s’appliquer avec une particulière rigueur dans la présente espèce, où l’allégation de mauvaise foi visant le requérant s’assimile inévitablement à une accusation de fraude, voire d’utilisation en justice d’un faux en écriture.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2282, 2293, 2800

Mots-clés

Bonne foi

Considérant 17

Extrait:

Si l’Organisation entendait contester l’authenticité du document produit par le requérant, il lui eût appartenu de faire procéder [...] à des investigations approfondies à cet égard, voire à une expertise, ce qui, au vu du dossier, n’a aucunement été le cas.

Mots-clés

Preuve; Admissibilité des preuves

Considérant 19

Extrait:

[I]l résulte d’une jurisprudence bien établie du Tribunal que, si elles doivent normalement être strictement respectées, les règles de procédure ne sauraient constituer un piège pour les fonctionnaires qui cherchent à défendre leurs droits et qu’elles doivent, par suite, être interprétées sans excès de formalisme. Il en découle notamment que le fait qu’une demande ait été adressée à une autorité incompétente n’a pas pour effet de la rendre irrecevable et qu’il appartient à cette autorité, en telle circonstance, de la transmettre à celle qui est compétente, au sein de l’organisation, pour l’examiner (voir, par exemple, les jugements 1832, au considérant 6, 2882, au considérant 6, ou 3027, au considérant 7). Contrairement à ce que soutient la défenderesse, le champ de cette jurisprudence ne se limite nullement au cas d’erreurs affectant le dépôt d’un recours interne, même s’il s’agit, dans les faits, de l’hypothèse dans laquelle elle trouve le plus fréquemment matière à s’appliquer.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1832, 2882, 3027

Mots-clés

Epuisement des recours internes; Procédure interne



 
Last updated: 11.06.2020 ^ top