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Jugement n° 3399

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le Tribunal a considéré que l'ensemble des conclusions de la requérante étaient irrecevables pour non-épuisement des voies de recours interne.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée

Considérant 2

Extrait:

"[La requérante] n’a pas obtenu de dispense du Directeur général l’autorisant à saisir directement le Tribunal comme l’alinéa b) de la disposition 111.2 du Règlement du personnel en prévoit la possibilité (voir, par exemple, le jugement 3190, au considérant 9), et l’absence de réponse du Directeur général à sa demande de dispense ne pouvait pas être interprétée comme une autorisation de saisir directement le Tribunal (voir, par exemple, le jugement 458, au considérant 3)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 458, 3190

Mots-clés

Saisine directe du Tribunal

Considérant 4

Extrait:

"Il est de jurisprudence constante qu’un fonctionnaire ne peut se soustraire, de sa propre initiative, à l’exigence d’épuisement des voies de recours interne préalablement à l’introduction d’une requête devant le Tribunal (voir le jugement 3190, au considérant 9, et la jurisprudence qui y est citée)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3190

Mots-clés

Non-épuisement des voies de recours interne



 
Last updated: 11.06.2020 ^ top