Jugement n° 3374
Décision
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le poste du requérant sera reclassé au grade G.7, avec toutes conséquences de droit, dans les conditions indiquées au considérant 14 du jugement.
3. L’Organisation versera au requérant une indemnité de 10000 francs suisses pour tort moral.
4. Elle lui versera également la somme de 1 000 francs à titre de dépens.
Synthèse
Le Tribunal a annulé pour vice de procédure la décision attaquée rejetant la demande du requérant en vue de la reclassification de son poste.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Classement de poste
Considérant 14
Extrait:
"Compte tenu de l’annulation ainsi prononcée, le Directeur général doit être réputé n’avoir pas pris de décision dans le délai [...] qui lui était imparti [...]. [I]l y a donc lieu de considérer que la recommandation [...] devient applicable de plein droit. Dès lors, le requérant doit être rétroactivement reclassé [...]."
Mots-clés
Forclusion; Annulation de la décision
Considérant 17
Extrait:
"Selon la jurisprudence du Tribunal, une organisation a l’obligation de s’assurer que les procédures de recours interne se déroulent dans des délais raisonnables (voir notamment le jugement 2197, au considérant 33)."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2197
Mots-clés
Délai raisonnable; Application des règles de procédure
Considérants 5-6
Extrait:
La défenderesse oppose à la requête une fin de non-recevoir tirée de ce que le requérant, qui invoque des arguments «touch[a]nt un prétendu vice de la procédure», ne pouvait saisir directement le Tribunal; qu’il devait, comme l’exigent les prescriptions du paragraphe 22 de la circulaire no 639 (Rev.2), série 6, du 31 août 2005, déposer son recours auprès de la Commission paritaire.
Mais le Tribunal estime, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur l’applicabilité, en l’espèce, des dispositions précitées, que la fin de non-recevoir soulevée ne peut qu’être rejetée dès lors qu’il est constant, comme résultant des pièces du dossier, que la décision définitive du 29 juillet 2011 indiquait expressément que le requérant pouvait introduire un recours devant le Tribunal de céans conformément à son Statut et à son Règlement; qu’en tout état de cause cette indication doit s’analyser en une autorisation de saisir le Tribunal directement sans passer par aucune autre voie de recours interne.
Mots-clés
Saisine directe du Tribunal
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