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Jugement n° 3355

Décision

1. La décision du Directeur général d’Eurocontrol arrêtant les bonifications d’annuités de pension contestées par le requérant, ainsi que celles ayant rejeté la demande de réexamen de cette décision et la réclamation de l’intéressé, sont annulées.
2. L’affaire est renvoyée devant l’Organisation afin que les bonifications d’annuités en cause soient déterminées selon les modalités indiquées au considérant 20 ci-dessus.
3. Les intervenants sont déclarés titulaires des droits établis au profit du requérant par le présent jugement.
4. L’Organisation versera au requérant la somme de 3 000 euros à titre de dépens.

Synthèse

Après le transfert de ses droits à pension acquis auprès d’un régime national vers le régime de pension de l’Organisation, le requérant conteste avec succès le refus de recalculer ses bonifications d’annuité de pension.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Transfert des droits à pension

Considérant 12

Extrait:

"La défenderesse sollicite la jonction de la requête avec celles de trois autres membres du personnel tendant également à la révision de bonifications d’annuités accordées à l’occasion du transfert de droits à pension acquis auprès de régimes belges. Mais l’une de ces requêtes, qui a été formée par un fonctionnaire ayant été, en ce qui le concerne, partie au jugement 3034 [...], soulève des questions juridiques de nature toute différente. Quant aux deux autres, qui font l’objet des jugements 3356 et 3357, également rendus ce jour, ells comportent chacune des éléments d’argumentation spécifiques et ne présentent donc pas à juger des points de droit et de fait identiques. Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à cette demande de junction (voir, notamment, les jugements 1541, au considérant 3, 3064, au considérant 6, et 3156, au considérant 11)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1541, 3064, 3156, 3356, 3357

Mots-clés

Jonction

Considérants 13 et 14

Extrait:

"Pour rejeter les prétentions du requérant, l’Organisation [...] a [...] estimé que, conformément au principe selon lequel les jugements du Tribunal de céans ne déploient leurs effets qu’entre les parties, l’intéressé, qui n’avait été requérant dans aucune des affaires ayant donné lieu à ces trois jugements et n’avait, par ailleurs, pas présenté de demande d’intervention dans ces affaires, ne pouvait se prévaloir des droits conférés par ces décisions juridictionnelles à leurs bénéficiaires.
Ce raisonnement est, en soi, assurément conforme en tous points à la jurisprudence du Tribunal, telle qu’elle a été dégagée de longue date et notamment réaffirmée par exemple, dans des cas d’espèce analogues, par les jugements 2463, au considérant 13, 3002, aux considérants 14 et 15, ou 3181, aux considérants 9 et 10."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2463, 2985, 2986, 3002, 3034, 3181

Mots-clés

Jugement du Tribunal; Effet

Considérant 16

Extrait:

"[I]l résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que, lorsqu’elles comportent une ambiguïté, les dispositions statutaires ou réglementaires édictées par une organisation internationale doivent, par principe, être interprétées dans le sens favorable aux intérêts de ses fonctionnaires, et non à ceux de l’organisation elle-même (voir, par exemple, les jugements 1755, au considérant 12, 2276, au considérant 4, ou 2396, au considérant 3 a))."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1755, 2276, 2396

Mots-clés

Intérêt du fonctionnaire; Interprétation

Considérant 18

Extrait:

"[L]e Tribunal ne peut que constater qu’en refusant de faire droit à la demande du requérant, l’Organisation a illégalement méconnu les dispositions [...] de la note de service [...] et, par là-même, violé le principe tu patere legem quam ipse fecisti, qui impose à toute autorité de respecter les règles qu’elle a elle-même édictées."

Mots-clés

Patere legem



 
Last updated: 07.08.2020 ^ top