Jugement n° 3352
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Synthèse
Les requérants contestent le résultat de l’évaluation du grade de leur emploi.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Classement de poste; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
"Les requérants ayant amplement et abondamment développé leur argumentation dans leurs écritures, le Tribunal a suffisamment d’éléments pour parvenir à une décision éclairée et motivée. Leur demande de procédure orale est donc rejetée."
Mots-clés
Débat oral
Considérant 6
Extrait:
"[L]e Tribunal considère que le Président a dûment agi en demandant aux directions compétentes [...] un avis avant de rendre une décision définitive. Le Président n’est pas tenu d’informer les requérants de ces discussions. Le principe du contradictoire a été respecté tout au long de la procédure de recours interne. Ce type de consultation postérieure à un recours est normal et n’a rien d’exceptionnel. Le principe de nemo judex in causa propria n’a pas été violé dans la mesure où la procédure de recours interne est une procédure administrative quasi-judiciaire qui donne lieu à une recommandation non contraignante, tandis que la decision definitive du Président est une décision administrative définitive qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal aux fins d’une décision judiciaire définitive et neutre."
Mots-clés
Application des règles de procédure
Considérant 7
Extrait:
"La conclusion selon laquelle le directeur du Service juridique et de la gestion du changement n’était pas habilité à agir au nom du Président est dénuée de fondement. Même sans tenir compte du document [...] qui attestait que le Président en personne avait pris la décision définitive, le fait que les lettres [...] indiquaient expressément que "[le] Président de l’Office a examiné avec soin l’avis unanime de la Commission de recours concernant le recours que vous avez formé contre les résultats de l’évaluation du grade de votre emploi" suffit à démontrer que la décision n’a pas été prise par le directeur, et qu’il agissait simplement en tant qu’intermédiaire chargé d’informer les requérants de la décision du Président, conformément à la pratique administrative normale (voir le jugement 2924, au considérant 5)."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2924
Mots-clés
Délégation de pouvoir
Considérant 9
Extrait:
"Le classement d’un poste constitue un acte d’évaluation technique et, «[e]n vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, le classement des postes est laissé à l’appréciation du chef exécutif d’une organisation internationale. Ce classement dépend en effet d’une évaluation de la nature du travail accompli et du niveau des responsabilités afferents à l’emploi qui ne peut être faite que par des personnes disposant d’une formation et d’une expérience particulières en la matière. Il en résulte que les décisions procédant à un tel classement ne sont soumises qu’à un contrôle limité et que le Tribunal ne saurait, en particulier, substituer sa propre évaluation d’un poste à celle de l’Organisation. Une decision de cette nature ne pourra ainsi être censurée que si elle émane d’un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, tire du dossier des conclusions manifestement erronées ou est entachée de détournement de pouvoir (voir, par exemple, les jugements 1281, au considérant 2, ou 2514, au considérant 13)». (Voir le jugement 2927, au considérant 5.) En l’espèce, le Tribunal n’est pas convaincu que les résultats de l’évaluation du poste procèdent d’une conclusion manifestement erronée, et les requérants n’ont pas établi que la method adoptée pour l’évaluation de tous les postes de la catégorie B/C était techniquement viciée. De fait, les requérants demandent au Tribunal d’outrepasser ses compétences et de substituer son propre choix de méthode pour l’évaluation technique. Le Tribunal ne saurait accueillir une telle demande pour les raisons précisées plus haut."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1281, 2514, 2927
Mots-clés
Classement de poste; Reclassement
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