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Jugement n° 334

Décision

1. La requête est rejetée.
2. Le Tribunal donne acte au requérant que l'organisation s'engage à observer les obligations que lui impose l'article 9.1 (e) du Statut et Règlement du personnel.

Considérant 4

Extrait:

Le requérant soutient qu'en tant que fonctionnaire permanent privé de son emploi, il avait le droit d'être nommé à un poste vacant approprié, sans être soumis au préalable à une période d'essai. Il se méprend. La disposition applicable accorde une priorité subordonnée à deux conditions : l'existence d'un poste vacant approprié et l'aptitude de l'agent à l'occuper utilement. "Or, pour se prononcer sur l'accomplissement de ces conditions, il peut être nécessaire selon la circonstance de mettre à l'essai le fonctionnaire dont le poste a été supprimé." Il n'y a pas erreur de droit.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.1 DU STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UIT

Mots-clés

Poste vacant; Contrat; Période probatoire; Aptitude professionnelle; Durée indéterminée; Suppression de poste; Réaffectation; Priorité; Licenciement; Condition

Considérant 5

Extrait:

La question d'un prétendu parti pris en l'espèce peut rester indécise. "Il suffit de constater que la décision [de licencier le requérant en raison de la suppression de son poste] ne serait entachée de détournement de pouvoir que si elle était dépourvue de toute base objective". Cette condition n'est pas remplie.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.1 DU STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UIT

Mots-clés

Décision; Motif; Preuve; Absence de preuve; Suppression de poste; Licenciement; Détournement de pouvoir; Partialité

Considérant 6

Extrait:

Le requérant, dont le poste a été supprimé, a été engagé pendant une période d'essai pour d'autres fonctions. Le Directeur avait le devoir de tenir compte des appréciations sur l'activité du requérant dans les différents postes occupés. Le requérant s'était attiré des critiques plus ou moins sévères. Eu égard à l'ensemble des pièces du dossier, on ne saurait qualifier de manifestement inexactes les conclusions que [le Directeur] en a tirées et qui justifiaient la résiliation des rapports de service.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.1 DU STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UIT

Mots-clés

Période probatoire; Aptitude professionnelle; Suppression de poste; Réaffectation; Licenciement; Services insatisfaisants; Contrôle du Tribunal; Déductions manifestement inexactes



 
Last updated: 16.04.2020 ^ top