Jugement n° 3337
Décision
1. L’OEB versera au requérant 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral, y compris les 1 000 euros accordés dans la décision attaquée.
2. Elle lui versera également 3 000 euros à titre de dépens.
3. Toutes les autres conclusions sont rejetées.
Synthèse
Considérant que sa plainte pour harcèlement n’a pas été traitée dans un délai raisonnable, le requérant demande au Tribunal de condamner l’Organisation pour manquement à son devoir de sollicitude.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Harcèlement
Considérant 7
Extrait:
"La conclusion b) est irrecevable car elle ne confère raisonnablement pas d’intérêt pour agir. Le Tribunal dérogerait à la règle s’il ordonnait à la Présidente de faire le nécessaire pour que M. [...] ne puisse pas influer sur la carrière future du requérant ni intervenir dans celle-ci, comme le demande l’intéressé. En effet, cette conclusion vise une possibilité future et non un grief ou un préjudice actuels."
Mots-clés
Intérêt à agir
Considérants 11-12
Extrait:
"Selon la jurisprudence constante du Tribunal, les allégations de harcèlement au travail doivent être prises très au sérieux, et les organisations internationales doivent diligenter au plus vite une enquête approfondie en cas d’allégations à ce sujet. Cela relève du devoir qui incombe à l’organisation de protéger ses fonctionnaires contre toute atteinte à leur dignité. [...] C’est en relation avec cette obligation que le Tribunal, dans le jugement 3069, au considérant 12, a souligné que les organisations internationales sont tenues de veiller à ce qu’un organe interne chargé d’enquêter et de faire rapport sur des allégations de harcèlement fonctionne correctement."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3069
Mots-clés
Preuve; Enquête; Obligations de l'organisation; Procédure disciplinaire; Harcèlement; Enquête
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